Droit de rétractation

Le présent document s'applique exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB qui concluent avec DigitalsSolutions un contrat d'utilisation de la plateforme Shopisim. Aucun droit légal de rétractation ne s'applique en B2B (entre professionnels).

§ 1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (inscription validée par confirmation e-mail).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au § 4 ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

§ 2 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part.

Si vous avez demandé que la prestation de services débute pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel correspondant à la part des services effectivement fournis jusqu'à la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.

§ 3 Extinction et exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'éteint avant terme ou ne s'applique pas dans les cas suivants :

• •Pour les services dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation et à condition que vous ayez consenti à ce que nous commencions l'exécution et reconnu perdre votre droit de rétractation dès cette mise en œuvre (§ 356 al. 4 BGB).
• •Pour la fourniture de contenus numériques non livrés sur support matériel (par ex. générations IA, modèles, thèmes), lorsque l'exécution a commencé avec votre consentement exprès.
• •Pour l'enregistrement d'un nom de domaine, qui est réservé immédiatement et de manière définitive auprès du registrar.
• •Pour les contrats conclus avec des professionnels (B2B) au sens du § 14 BGB.

§ 4 Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer — son usage est facultatif.

Je/nous (*) vous notifie(/notifions) (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

Nom du/des consommateur(s) : _____________________

Adresse e-mail / slug du compte : _____________________

Date de conclusion du contrat : _____________________

Date de la notification : _____________________

Signature (uniquement en cas de notification papier) : _____________________

(*) Rayez la mention inutile.