Conditions générales

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats de services conclus entre DigitalsSolutions (Claude Simo) et le client.

Les conditions divergentes du client nécessitent un consentement écrit explicite.

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation des services ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à soumettre une offre. La commande du client constitue une offre contractuelle contraignante. Le contrat est conclu par confirmation écrite ou exécution du service.

§ 3 Étendue des services

L'étendue des services à fournir est déterminée par la description des services dans l'offre respective.

Les demandes de modification du client après la passation de commande peuvent entraîner des coûts supplémentaires et des modifications de calendrier.

§ 4 Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent. Tous les montants s'entendent hors TVA légale.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base seront facturés.

§ 5 Délais de livraison

Les délais ne sont contraignants que s'ils sont expressément convenus comme tels. Le respect des délais suppose la coopération en temps utile du client.

§ 6 Obligations de coopération du client

Le client est tenu de :

• •Fournir en temps utile les informations, matériaux et accès
• •Désigner un interlocuteur
• •Fournir des retours et approbations dans les meilleurs délais
• •Garantir les droits sur les matériaux fournis

§ 7 Droits d'auteur et droits d'utilisation

Tous les droits d'auteur sur les œuvres créées restent la propriété de DigitalsSolutions jusqu'au paiement intégral.

Après paiement intégral, le client obtient un droit d'utilisation illimité dans le temps et l'espace. DigitalsSolutions conserve le droit d'utilisation comme référence.

§ 8 Garantie

La période de garantie est de douze mois à compter de la réception et assure le respect des spécifications convenues. Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit ; DigitalsSolutions choisit entre la réparation ou le remplacement.

§ 9 Responsabilité

La responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou de dissimulation frauduleuse de défauts.

§ 10 Confidentialité

Les deux parties s'engagent à une stricte confidentialité concernant toutes les informations reçues dans le cadre de la coopération.

§ 11 Résiliation

Chaque partie peut résilier pour motif grave, notamment en cas de :

• •Retard de paiement de plus de 30 jours
• •Violation grave des obligations contractuelles
• •Insolvabilité de l'autre partie

En cas de résiliation par le client sans motif grave, une rémunération des services déjà rendus est due.

§ 12 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour les clients commerciaux est Gummersbach. Si certaines dispositions sont invalides, la validité des dispositions restantes n'est pas affectée.