Conditions générales d'utilisation

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Shopisim, fournie par DigitalsSolutions (Claude Simo, Gummersbach, Allemagne) en tant que solution Software-as-a-Service permettant de créer et d'exploiter une boutique en ligne.

Le cocontractant est la personne physique ou morale qui ouvre un compte sur Shopisim (ci-après « Vendeur » ou « Client »). Toute condition divergente du Client n'est applicable que si DigitalsSolutions y consent expressément par écrit.

§ 2 Prestations de Shopisim

Shopisim est une plateforme SaaS qui permet aux Vendeurs de créer une boutique en ligne, de vendre des produits, d'encaisser des paiements et de gérer leurs commandes. Le périmètre fonctionnel exact dépend du forfait choisi (Starter, Business, Scale, Enterprise) ainsi que des descriptions publiées sur la plateforme.

DigitalsSolutions n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre un Vendeur et ses clients finaux. Shopisim fournit uniquement l'infrastructure technique, la gestion des commandes, des paiements et de la livraison.

§ 3 Conclusion du contrat & compte utilisateur

Le contrat d'utilisation de la plateforme est conclu lors de l'inscription réussie du Vendeur (confirmation de l'adresse e-mail). En s'inscrivant, le Vendeur accepte les présentes CGU ainsi que notre politique de confidentialité.

Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et à conserver ses identifiants secrets. Il est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte, dans la limite de sa faute.

§ 4 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à n'utiliser la plateforme que dans le respect du droit applicable. En particulier, il ne peut pas :

• •publier des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte à des droits de marque ou d'auteur
• •utiliser la plateforme pour du spam, des logiciels malveillants ou pour contourner les mesures de sécurité
• •vendre des produits dont la commercialisation est interdite ou réglementée dans la région de l'acheteur (armes, médicaments sur ordonnance, etc.)
• •traiter des données personnelles de ses clients finaux au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution de la commande
• •utiliser des outils automatisés sollicitant la plateforme de manière excessive

En cas de manquement, DigitalsSolutions est en droit de bloquer des contenus, de désactiver des fonctionnalités ou de résilier le compte sans préavis. Le Vendeur garantit DigitalsSolutions contre les recours de tiers résultant de manquements qui lui sont imputables.

§ 5 Disponibilité, maintenance et évolution de la plateforme

DigitalsSolutions s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme sans toutefois garantir un niveau de service précis (pas de SLA contraignant pendant la phase Beta). Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, planifiées en heures creuses et annoncées à l'avance.

DigitalsSolutions peut faire évoluer le périmètre fonctionnel de la plateforme à tout moment (ajouts, simplifications, modifications), sous réserve que l'objet essentiel du contrat (exploiter une boutique et gérer ses commandes) reste assuré. Les changements substantiels sont annoncés au moins 30 jours à l'avance.

§ 6 Prix, paiement et essai gratuit

Toute nouvelle inscription débute par une période d'essai gratuite de 14 jours dans le forfait Business. Aucune carte bancaire n'est requise pendant l'essai. Si aucun forfait payant n'est activé avant l'expiration, la boutique bascule automatiquement sur le forfait Starter (payant ou selon les conditions publiées sur /pricing).

Les prix des forfaits sont publiés sur shopisim.com/pricing. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors TVA. La facturation est mensuelle ou annuelle d'avance, selon le cycle choisi.

Modes de paiement acceptés : prélèvement SEPA, carte bancaire (via Stripe), PayPal. En cas de retard, DigitalsSolutions peut facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 points au-dessus du taux directeur et, après mise en demeure infructueuse, suspendre l'accès ou résilier le contrat.

§ 7 Droits d'auteur et contenus

La plateforme Shopisim — y compris logiciel, thèmes, textes, graphismes et logos — est la propriété de DigitalsSolutions et est protégée par le droit d'auteur. Le Vendeur reçoit un droit d'usage simple et non transférable pour la durée du contrat.

Les contenus publiés par le Vendeur (descriptions de produits, photos, logos, marques) restent sa propriété. En les téléchargeant, le Vendeur accorde à DigitalsSolutions le droit de les stocker, reproduire et diffuser auprès de ses clients finaux dans le cadre de l'exécution du service.

§ 8 Nom de domaine personnalisé

Les Vendeurs à partir du forfait Business peuvent connecter leur propre nom de domaine. Le domaine est détenu chez le registrar choisi par le Vendeur — DigitalsSolutions agit uniquement comme intermédiaire technique (configuration DNS, certificat SSL). La perte ou les difficultés de transfert d'un nom de domaine relèvent de la responsabilité du registrar.

§ 9 Durée, résiliation et droit de rétractation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par le Vendeur à tout moment, à effet au terme de la période de facturation en cours (mois ou année), sans motif, depuis l'espace /seller/billing.

DigitalsSolutions peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours pour la fin d'une période de facturation, ou sans préavis pour motif grave (notamment en cas de violation du § 4).

§ 10 Responsabilité et force majeure

DigitalsSolutions est responsable sans limitation en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de faute simple, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, et plafonnée à six fois la mensualité due par le Vendeur.

DigitalsSolutions n'est pas responsable des indisponibilités liées à un cas de force majeure — notamment coupures de courant, défaillances internet d'opérateurs amont, blocages réglementaires, cyberattaques ou autres événements échappant à son contrôle raisonnable.

§ 11 Protection des données, export et suppression

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité (shopisim.com/datenschutz). Lorsque le Vendeur traite des données personnelles de ses clients finaux dans le cadre de son activité, il en est le responsable de traitement ; DigitalsSolutions est sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD.

Le Vendeur peut à tout moment, depuis /seller/settings, demander un export complet de ses données (produits, commandes, clients) au format JSON. À l'issue du contrat, les données sont — sous réserve des obligations légales de conservation (10 ans pour les pièces comptables) — supprimées ou anonymisées dans un délai de 90 jours.

§ 12 Modification des CGU

DigitalsSolutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment en cas d'évolution légale, technique ou de fonctionnalités de la plateforme. Toute modification substantielle est notifiée au Vendeur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail. Sans opposition du Vendeur dans ce délai, les CGU modifiées sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le contrat se poursuit selon les conditions précédentes jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, puis prend fin automatiquement.

§ 13 Dispositions finales

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables. Le tribunal compétent pour les commerçants, personnes morales de droit public ou patrimoines spéciaux de droit public est Gummersbach. Si une disposition des CGU était invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.